Modèle de contrat :Contrat d'apprentissage

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un salarié apprenti qui permet à ce dernier de suivre une formation d'apprentissage en alternance dispensée par un CFA.

Ce contrat est soumis aux articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail qui disposent notamment que :

  • sauf cas particuliers, l'apprenti doit avoir en principe au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus (articles L. 6222-1 et suivants du Code du travail) ;
  • le contrat doit être signé par les deux parties avant le début de l'apprentissage ;
  • la durée du contrat varie en principe entre 6 mois et 3 ans (elle peut être adaptée, raccourcie ou prolongée sous certaines conditions, notamment si l'apprenti ne réussit pas son examen) ;

Bon à savoir : le centre de formation, l'employeur et l'apprenti peuvent signer une convention tripartite pour fixer une durée de contrat, soit inférieure, soit supérieure à celle du cycle de formation (dans la limite des durées minimales et maximales, eu égard au niveau initial des compétences de l'apprenti). Le modèle de la convention est fixé par un arrêté du 14 septembre 2020. Cette convention est annexée au contrat d'apprentissage.

  • l'apprenti bénéficie des mêmes dispositions légales que tout salarié dans la mesure où ces dispositions ne transgressent pas celles auxquelles son contrat est spécifiquement soumis ;
  • le salaire de l'apprenti est proportionnel au SMIC, son montant évoluant en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'évolution des compétences ;
  • le contrat d'apprentissage est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt (article L. 6224-1 du Code du travail issu de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a supprimé l'enregistrement auprès de la chambre consulaire).

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er avril 2020, de nouvelles règles s'appliquent s'agissant de la rémunération des apprentis :

  • Un apprenti perçoit une rémunération fixe en pourcentage du SMIC ou, à compter de 21 ans, du salaire conventionnel.
  • Le pourcentage applicable varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, objet du contrat. Les majorations de salaire prévues par le Code du travail ne doivent pas conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du SMIC.
  • Concernant les apprentis préparant une licence professionnelle, leur rémunération minimale correspond à celle fixée pour une seconde année d'exécution du contrat (décret n° 2020-373 du 30 mars 2020).

Par ailleurs, pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau équivalent au plus à bac + 5 (niveau 7 du RNCP), signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 28 février 2021, une aide exceptionnelle est versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021 (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

Cette aide exceptionnelle s'élève à :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

Notice : Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit contenir les informations suivantes :

  • pour l'apprenti :
    • état civil complet,
    • coordonnées complètes,
    • diplôme qu'il prépare,
    • indication de la classe ou de l'année d'études qu'il suit,
    • rappel des coordonnées de son centre de formation et de la date de son inscription dans ce centre ;
  • pour l'employeur :
    • coordonnées complètes de l'établissement d'exécution du contrat,
    • numéro d'inscription au RCS ;
  • pour le maître d'apprentissage (qui peut être un salarié de l'entreprise, l'employeur, ou le conjoint collaborateur de l'employeur - article L. 6223-8-1 du Code de travail) :
    • nom, prénom et date de naissance,
    • attestation de l'employeur sur le respect des critères de compétences et d'éligibilité à cette fonction (définis par l'article R. 6223-22 du Code du travail, issu du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018) ;
  • sur le contrat :
    • date de début et de fin du contrat,
    • durée hebdomadaire de travail,
    • indication du fait que l'apprenti devra travailler sur les machines dangereuses ou qu'il sera exposé à des risques particuliers,
    • montant de son salaire à l'embauche,
    • évolution prévisible de son salaire.

Une fois le contrat rempli et signé, le contrat doit être envoyé à l'employeur accompagné du visa du directeur du CFA. Il est ensuite transmis à l'opérateur de compétences qui procède à son dépôt.

Vous pouvez joindre à ce contrat d'apprentissage le formulaire Cerfa n° 10103.

Modèle de contrat

Contrat d'apprentissage

Entre les soussignés :

D'une part,

La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]

Employant à ce jour [X] salariés et ayant le code NAF suivant [code NAF]

Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société] agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommée « l'Employeur »

Et

[Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, sexe et nationalité de l'apprenti]

[Adresse]

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après dénommé « l'Apprenti »

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Préambule

L'Apprenti suit un cycle d'études au centre [nom et adresse du centre de formation fréquenté par l'apprenti]. Il est actuellement en [X]e année d'études et il prépare le diplôme [diplôme préparé par l'apprenti]. Il a déjà obtenu le diplôme de [diplôme le plus élevé obtenu par l'apprenti]. Il est inscrit dans ce centre depuis le [date d'inscription de l'apprenti dans le centre].

Si l'apprenti n'est pas majeur ou émancipé :

  • L'Apprenti [Nom & Prénom] a pour représentant légal [Nom & Prénom] habitant au [adresse complète].

L'Employeur recrute l'Apprenti pour le cycle d'apprentissage inclus dans ses études.

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

L'Employeur et l'Apprenti décident de conclure le présent contrat qui fixe leurs droits et devoirs respectifs. Ce contrat d'apprentissage est soumis aux dispositions des articles L6221-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Contenu de l'apprentissage

L'Employeur s'engage à former l'Apprenti aux tâches suivantes :

  • [indiquer les taches auxquelles l'employeur doit former l'apprenti dans le cadre de la préparation de son diplôme].

L'Apprenti devra effectuer les travaux qui lui seront demandés par l'Employeur.

Le cas échéant :

  • L'Apprenti devra travailler sur des machines dangereuses. L'Employeur s'engage à lui donner toutes les indications nécessaires pour qu'il travaille sans aucun risque.

  • L'Apprenti sera exposé aux risques suivants : [indiquer la nature des risques].

Il est précisé que l'Apprenti travaillera sous la responsabilité directe de [nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage].

Article 3 : Horaires de travail de l'apprenti et dates de début et de fin de contrat

L'Apprenti devra être présent dans les locaux de l'Employeur du lundi au vendredi de [heure de début de la journée de travail] à [heure de fin de la matinée de travail] et de [heure de début de l'après-midi de travail] à [heure de fin de l'après-midi de travail].

Le cycle d'apprentissage prévu par le présent contrat débutera le [date de début du contrat] et se terminera le [date de fin du contrat].

Article 4 : Rémunération de l'apprenti

L'Apprenti percevra une rémunération mensuelle brute s'élevant à [X] € pendant les [X] premiers mois de son apprentissage. Ensuite, sa rémunération sera majorée de [X] % tous les [X] mois si ses compétences progressent de manière satisfaisante.

Article 5 : Dépôt du présent contrat

Conformément aux prescriptions du Code du travail, le présent contrat sera déposé par l'opérateur de compétences.

Fait à [Ville] le [date].

L'Employeur

[signature]

L'Apprenti

[signature]

Le représentant légal de l'apprenti mineur

[signature]

Contrat d'apprentissage en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat d'apprentissage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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