Gratification minimale d'un stagiaire

Sommaire

Tout employeur qui accueille un stagiaire pendant un certain temps, doit lui verser une gratification minimale. La convention de stage doit mentionner le montant de la gratification et ses modalités de versement.

Comment est régie cette gratification et à combien s'élève t-elle ? Nous faisons le point ensemble.

Versement de la gratification minimale de stage

La gratification est due par tout milieu professionnel qui accueille un stagiaire, entre autres :

  • les entreprises, privées ou publiques ;
  • les associations ;
  • les administrations ;
  • les collectivités territoriales.

La gratification n'est légalement obligatoire que si le stage est supérieur à deux mois consécutifs au sein d'un même organisme d'accueil (article L. 124-6 du Code de l'éducation).

On considère que cela équivaut à 44 jours pour 7 heures par jour au cours de l'année scolaire ou universitaire : 7 heures de présence, consécutives ou non, font 1 jour, et 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, font 1 mois (article D. 124-6 du Code de l'éducation). Si le stage n'atteint pas cette durée, la gratification est facultative.

Pour les élèves de l'enseignement agricole du second degré, la durée minimale légale du stage doit être de trois mois.

Montant de la gratification de stage

La gratification de stage ne peut pas légalement être inférieure à un minimum :

La gratification doit être payée chaque mois, et non pas en une fois en fin de stage (article D. 124-8 du Code de l'éducation). Elle est due pour chaque heure de stage, à compter du premier jour du premier mois de stage.

Quel est le statut juridique de la gratification de stage ?

La gratification de stage n'est ni un salaire, ni une indemnité. C'est en quelque sorte une catégorie juridique en soi. Le stagiaire n'est donc pas un salarié, même si la gratification dépasse le minimum légal :

  • Pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la sécurité sociale.
  • Par contre, pour l'assurance maladie, le stagiaire reste dépendant du régime qui était déjà le sien, par exemple le régime étudiant.

La gratification de stage n'est pas soumise à cotisations sociales, à CSG ou à CRDS, ni pour le stagiaire ni pour l'employeur. Cette exonération concerne toutefois uniquement la part de gratification qui ne dépasse pas le minimum légal. Si la gratification de stage est supérieure au minimum légal, la part qui dépasse ce minimum est soumise à cotisations sociales.

La gratification de stage n'étant pas un salaire et le stagiaire n'étant pas un salarié, la contribution organisation syndicale et la contribution assurance chômage ne sont pas dues.

Pour aller plus loin :

Stage

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